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Fonds structurels et d’investissement : accentuation du rôle des partenaires

EMPLOI ECONOMIE SOCIALE R&D INNOVATION TRANSPORT - MOBILITE - LOGISTIQUE AMENAGEMENT LOCAL

Des orientations ont été adoptées par la Commission européenne pour favoriser les discussions avec ses différents partenaires, leur contribution au cours de la programmation, de la mise en place à l évaluation des projets financés par les Fonds structurels et d investissements. Sont notamment concernés par ces dispositions : les autorités régionales, locales, municipales, les syndicats, les employeurs et les organisations non gouvernementales.

Cela concerne les fonds suivants: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Ce Code de conduite européen en matière de partenariat impose aux états membres de renforcer la coopération entre les autorités responsables de l utilisation des Fonds structurels et d investissement de l Union européenne et les partenaires des projets, de manière à favoriser l échange des informations, des expériences, des résultats et des bonnes pratiques au cours de la période de programmation 2014-2020, et de contribuer ainsi à veiller à ce que l argent soit dépensé de manière efficace.
Le code de conduite, qui prend la forme d un règlement de la Commission juridiquement contraignant, définit les objectifs et les critères permettant aux états membres de mettre en oevre le principe de partenariat. Cela signifie que les états membres sont invités :

à assurer la transparence lors de la sélection de partenaires représentant les autorités régionales et locales et les autres autorités publiques compétentes, les partenaires économiques et sociaux et les organismes représentant la société civile, appelés à être désignés en qualité de membres à part entière des comités de suivi des programmes;

à communiquer aux partenaires les informations appropriées et à leur accorder suffisamment de temps afin de créer les conditions préalables propices à un véritable processus de consultation;

à veiller à ce que les partenaires soient effectivement associés à toutes les phases du processus, de la préparation à la mise en oevre, ainsi que lors du suivi et de l évaluation, et ce pour tous les programmes;

accompagner le renforcement des capacités des partenaires pour améliorer leurs compétences et leurs qualifications et permettre leur participation active à ce processus; et

créer des plateformes d apprentissage réciproque et d échange des bonnes pratiques et des approches innovantes.

Le règlement fixe les principes que les états membres doivent appliquer, mais laisse à ces derniers la marge de manoevre nécessaire pour définir les modalités pratiques de la participation des partenaires concernés aux différentes étapes de la programmation.

Contexte

Le partenariat, qui est l un des principes clés de la gestion des fonds de l Union européenne, implique une coopération étroite entre les autorités publiques des états membres à l échelon national, régional et local, le secteur privé et les autres parties intéressées. Jusqu à présent, et en dépit du fait qu il s agit d un élément constitutif de la politique de cohésion, les parties concernées indiquent que sa mise en oevre a été très inégale entre les différents états membres et qu elle dépend largement de la culture institutionnelle et politique de l état membre concerné et de son ouverture au dialogue avec les acteurs concernés, à leur consultation et à leur participation.

Les nouvelles règles, qui revêtent la forme d un règlement de la Commission juridiquement contraignant et directement applicable (qu on appelle un «acte délégué»), renforcent donc l obligation de partenariat prévue à l article 5 du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds européen de développement régional (FEDER), aux Fonds social européen (FSE), aux Fonds de cohésion (FC), aux Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et aux Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), pour la période 2014-2020.

Source : presse de la Commission